Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielPréfecture de la Moselle — Copie de l'enquête administrative demandée à la police nationale, relative au stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune de Sarreguemines en application des articles R412-7 et suivants du code de la route.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de copie de l'enquête administrative demandée à la police nationale, relative au stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune de Sarreguemines en application des articles R412-7 et suivants du code de la route. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, aucun document susceptible de répondre à la demande n'a pu être retrouvé. La commission déclare donc sans objet la demande.
Citations
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