CADA · Avis — 2 avril 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la proposition de sa nomination dans l'Ordre national du mérite :
1) l'avis formulé par le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
2) l'avis formulé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère de manière constante que les dossiers d'attribution de décoration figurent au nombre des documents couverts par le secret des délibérations du gouvernement au sens du a) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (avis CADA n°20131517 du 4 juillet 2013 ; avis CADA n°20131229 du 11 avril 2013 ; avis CADA n°20074232 du 8 novembre 2007). Elle émet donc un avis défavorable à la communication des avis sollicités.