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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150903
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie du Paradou — Communication d'une copie du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° 13 068 14 X qu'il a déposée en mairie le 24 X 2014.
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Texte intégral
Monsieur X X, pour la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de communication d'une copie du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° 13 068 14 X qu'il a déposée en mairie le 24 X 2014. En l'absence de réponse du maire du Paradou, la commission estime que la demande concerne l'établissement d'un document et non sa communication. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150903
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel