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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150908
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75) — Communication des procès-verbaux des élections des représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B de l'année 2008.
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Texte intégral
Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de communication des procès-verbaux des élections des représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B de l'année 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la fonction publique territoriale a informé la commission que, malgré les recherches entreprises dans les archives de cet établissement, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission déclare donc sans objet la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel