CADA · Avis — 2 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor à sa demande de communication à son médecin traitant d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, notamment le résultat de son expertise médicale effectuée le 8 septembre 2014 à la demande de sa hiérarchie par le service de médecine professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor a tout d'abord informé la commission que, par un courrier en date du 24 février 2015, une copie du dossier médical de Madame X avait été communiquée à son médecin traitant par le médecin du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor. Le refus de communication allégué n'étant pas établi dans cette mesure, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis en ce qui concerne les documents transmis le 24 février 2015.

Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor a ensuite informé la commission que, par un courrier en date du 2 mars 2015, le médecin du centre avait communiqué au médecin traitant de Madame X le compte rendu de l'expertise médicale réalisée le 8 septembre 2014. Dans cette autre mesure, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.