CADA · Avis — 2 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, dans le cadre de sa mission de tutrice de Monsieur X, du document administratif imposant que le reversement sur ressources immobilières doit être calculé sur le revenu brut.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique dont les références devraient dans ce cas être communiquées à l'intéressée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.