CADA · Avis — 2 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le certificat de conformité et le certificat d'achèvement du domaine de Calas ;
2) l'autorisation de lotir et l'entier dossier de demande ;
3) le permis de construire global pour les maisons du domaine de Calas.

En l'absence de réponse du maire de Cabriès à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.