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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150919
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Meaux — Copie de son dossier administratif.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de copie de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meaux a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 9 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel