CADA · Avis — 2 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière avec le nombre de points acquis depuis son affiliation en date du 30 mars 2009.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, l'intéressée a informé la commission qu'elle a reçu le 25 mars 2015 de la CIPAV un relevé de carrière. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis. Elle précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la conformité du document aux dispositions du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence de la Cour de cassation invoquées par Madame X.