CADA · Avis — 2 avril 2015

Maître X, conseil de la SCI Xet de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Yvelines à sa demande de communication de copies des documents suivants, se rapportant au défrichement du massif forestier situé sur la propriété de Monsieur X sur le territoire de la commune de Poigny-la-Forêt :
1) le dossier de demande d'autorisation de défrichement ;
2) la décision accordant l'autorisation de défrichement ;
3) la décision autorisant Monsieur X à créer une voie privée sur sa propriété ;
4) le cas échéant, le procès-verbal d'infraction aux codes de l'urbanisme et de l'environnement dressé en l'absence d'autorisation administrative.

S'agissant, tout d'abord, du document mentionné au point 4), la commission rappelle qu'un procès-verbal dressé pour constater une infraction pénale est établi dans le cadre d'une opération de police judiciaire. Une telle pièce, à supposer qu'elle existe, ne présente donc pas le caractère d'un document administratif, au sens de la loi du 17 juillet 1978, et est dès lors exclue du champ d'application de cette loi. La commission se déclare donc incompétente sur ce point de la demande.

En revanche, la commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que, s'ils existent, les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui le demande, sous réserve des secrets protégés par la loi, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Sur ces points, la commission émet donc un avis favorable.