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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150946
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des affaires étrangères et du développement international — Communication du dossier relatif au refus de délivrance d'un visa opposé à son client par le consulat de France à Abidjan le 28 mai 2014.
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Texte intégral
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier relatif au refus de délivrance d'un visa opposé à son client par le consulat de France à Abidjan le 28 mai 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150946
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel