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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150951
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLa Poste — Communication de la fiche de poste de son client, agent titulaire de La Poste du Val-de-Marne.
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Texte intégral
Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la fiche de poste de son client, fonctionnaire titulaire en service à La Poste dans le Val-de-Marne. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150951
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel