CADA · Avis — 2 avril 2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires réunies pour l'avancement de grade de technicien supérieur de 2e classe (TSEF 2) et de 1re classe (TSEF 1) pour les années 2012, 2013 et 2014 ;
2) les listes des candidats inscrits au tableau d'avancement de grade de TSEF 2 et de TSEF 1 ;
3) les listes des candidats retenus pour ces promotions.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur le point 1 de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que, tous les agents inscrits au tableau d'avancement ayant été promus, les listes mentionnées aux points 2 et 3 se confondent avec les tableaux d'avancement correspondants, qui n'ont pas encore été établis pour l'année 2014 et qui ont été transmis au demandeur, par courriel du 20 mars 2015, pour ce qui concerne les tableaux d'avancement établis au titre des années 2012 et 2013 pour le service parisien de soutien à l'administration centrale (SPAC).

La commission rappelle que de tels tableaux d'avancement sont communicables à toute personne qui les demande. Elle déclare donc sans objet la demande pour ce qui est des tableaux 2014, qui n'existent pas encore, et des tableaux 2012 et 2013 déjà transmis, elle émet un avis favorable à la transmission des tableaux établis pour 2012 et 2013 au titre des services autres que le SPAC et prend note de l'accord du ministre.