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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151020
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse du Régime Social des Indépendants de Midi-Pyrénées (RSI 31) — Communication du bordereau de situation de la société XI AUTOMOBILE établi par le RSI pour la période de 2008 à ce jour.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants de Midi-Pyrénées à sa demande de communication du bordereau de situation de la société XI AUTOMOBILE établi par le RSI pour la période de 2008 à ce jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants de Midi-Pyrénées a informé la commission que le document sollicité a été adressé aui demandeur par courrier du 10 mars 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel