CADAAvis
CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151035
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRectorat de l'académie de Versailles (AC 78) — Copie de l'intégralité de son dossier administratif et non pas consultation sur place comme proposée par le rectorat.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à la demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif, et non de consultation sur place proposée par le rectorat, présentée par son avocat, Maître X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis au conseil de l'intéressée par courrier du 12 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151035
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel