CADAAvis
CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151054
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCentre hospitalier Buëch-Durance de Laragne-Montéglin — Communication d'une copie de l'entier rapport d'expertise médicale établi le 5 janvier 2015 par le docteur X X à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Buëch-Durance de Laragne-Montéglin à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport d'expertise médicale établi le 5 janvier 2015 par le docteur X X à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Buëch-Durance de Laragne-Montéglin a informé la commission qu'il avait communiqué le rapport d'expertise médicale sollicité à Madame X, par courrier du 20 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151054
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel