CADA · Avis — 2 avril 2015

Monsieur et Madame X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des finances publiques des Vosges à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) tous les documents « attestant du service fait » à la suite de la réalisation de travaux de viabilisation de terrains à bâtir (ZE X et ZE X) sis à Ambacourt leur appartenant et pour lesquels ils se sont acquittés le 6 janvier 2011 d'un montant de X euros au titre de la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;
2) l'ensemble des documents relatifs aux factures émises dans le cadre de ces travaux prévus par la délibération du conseil municipal d'Ambacourt du 11 septembre 2009.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de sa transmission, par le directeur général des finances publiques des Vosges, au Pôle d'apurement administratif interrégionnal de Rennes, qui les détient.