CADA · Avis — 2 avril 2015

Monsieur et Madame X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambacourt à leur demande de communication d'une copie du procès-verbal d'infraction au permis de construire et aux dispositions du code de l'urbanisme dressé à leur encontre par le maire d'Ambacourt en janvier 2015 et transmis au procureur de la République d'Epinal.

La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.