CADA · Avis — 2 avril 2015

Maître X X, conseil de Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Dauphine à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'attestation destinée à Pôle emploi permettant à son client d'obtenir un revenu de remplacement ;
2) l'arrêté de nomination de l'agent nommé sur l'emploi vacant préalablement occupé par son client avant sa mise à disponibilité ;
3) le tableau des effectifs de l'année 2013 et de l'année 2014 ;
4) les avis du comité technique paritaire consulté sur une suppression d'emploi. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université Paris-Dauphine, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2), 3) et 4), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que le document visé au point 1) est également un document administratif, communicable, s'il existe, à Monsieur X en application du II de l'article 6 de la même loi. 

La commission émet donc un avis favorable sur l'ensemble des points.