CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'ancienne usine de Lédar dont la communauté de communes serait propriétaire depuis quelques années :
1) l'arrêté préfectoral qui aurait interdit l'entreposage de déchets de bois sur le site ;
2) concernant l'occupation sans autorisation de bâtiments sur le site :
2.1) la plainte qui aurait été déposée ou les plaintes qui auraient été déposées par la communauté de communes ;
2.2) le justificatif de cette plainte ou de chacune de ces plaintes ;
2.3) les jugements rendus, s'ils existent ;
3) concernant les dégradations qui auraient été commises dans les différents bâtiments de cette ancienne usine :
3.1) les plaintes déposées par la communauté de communes ;
3.2) le jugement rendu ou les jugements rendus ;
4) concernant le dépôt de gravats au bord de la rivière Le Lez :
4.1) l'autorisation ou les autorisations de décharger des gravats ; 
4.2) la plainte qui aurait été déposée ou les plaintes qui auraient été déposées à l'encontre des personnes ou entreprises responsables de ces dépôts.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 4) étaient inexistants, et que ceux relatifs aux points 2) et 3) avaient été communiqués à Monsieur X le 24 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.