CADA · Avis — 23 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rion-des-Landes à sa demande de communication des documents suivants concernant les cinq dernières années :
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées par la commune aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ;
2) la liste des fournitures de biens et services ou la mise à disposition de locaux et de personnel concernant ces mêmes activités. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rion-des-Landes a adressé à la commission la copie du courrier du 26 mars 2015 par lequel il a communiqué à Madame X la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées par la commune aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins. La commission considère par conséquent que le point 1) de la demande est devenu sans objet.

Concernant le point 2), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve que la liste sollicitée existe ou qu'elle puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, celle-ci est néanmoins communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.