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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151090
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Rochefort — Copie des déclarations d’ouverture de chantier de Monsieur XX, relatives à ses permis de construire d’octobre 2012 et de janvier 2014.
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Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie des déclarations d’ouverture de chantier de Monsieur XX, relatives à ses permis de construire d’octobre 2012 et de janvier 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission que Monsieur X n'a déposé aucune déclaration d'ouverture de chantier pour les permis de construire en cause. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151090
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel