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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151092
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOffice public de l'habitat de l'agglomération de la Rochelle (OPH 17) — Consultation de son entier dossier administratif personnel.
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Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de l'agglomération de la Rochelle à sa demande de consultation de son entier dossier administratif personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office public de l'habitat de l'agglomération de la Rochelle a informé la commission qu'il avait invité Madame X, par courrier en date du 27 mars 2015, à venir consulter son dossier le 2 avril suivant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151092
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel