CADA · Avis — 23 avril 2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des avenants et annexes afférents à la convention de délégation de service public conclue avec la société Kéolis pour la gestion du réseau de transports publics urbains « AIX EN BUS ». 

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence à la date de la séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En application de ces principes, la commission, qui n'a pu prendre connaissance de ces documents, considère que le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses avenants et annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.