CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur X X, au nom et pour le compte de Mesdames X X et X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de copie de l'ordre et des factures concernant des travaux effectués chez Madame X X et Madame X X, dont il est le mandataire, réalisés au titre de réparations locatives (remplacement d'un mitigeur et d'une chasse d'eau). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) a informé la commission de l’impossibilité matérielle de produire la facture sollicitée, dès lors que les réparations en cause, avaient été effectuées dans le cadre d'une intervention de la régie de l'Office et que le matériel utilisé avait été prélevé sur son stock.

La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.