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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151109
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) — Communication de l'intégralité des pièces du dossier de son client, relatives aux maladies des 26 mai 2011 et 12 septembre 2011 (numéro 110526753, 112526751, 110912755, 122912753).
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Texte intégral
Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son client, relatives aux maladies des 26 mai 2011 et 12 septembre 2011 (numéro 110526753, 112526751, 110912755, 122912753). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 avril 2015, adressé les documents demandés à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel