CADA · Avis — 23 avril 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des procès-verbaux des séances de la commission d'attribution de logements au cours desquelles ses candidatures ont été étudiées.

La commission, qui pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les procès-verbaux de la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, en application de l'article L441-2 du code de la construction et de l'habitation, sont des documents administratifs communicables à chacun des candidats à l'attribution d'un logement dont la demande a été examinée par la commission, après occultation des mentions relatives aux candidatures formulées par des tiers, couvertes par le secret de leur vie privée, en application des II et III de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à moins qu'une anonymisation faisant obstacle à l'identification, même indirecte, des autres personnes concernées s'avère possible. 
La commission considère dès lors, en l'espèce, que les documents demandés sont communicables à Madame X, après occultation des mentions concernant l'examen de candidatures autres que la sienne.
Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du préfet des Bouches-du-Rhône de satisfaire à cette demande.