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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151131
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Condé-sur-l'Escaut — Consultation de son dossier administratif.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Condé-sur-l'Escaut à sa demande de consultation de son dossier administratif. En l'absence de réponse du maire de Condé-sur-l'Escaut à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel