CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Romain-de-Jalionas à sa demande de copie des documents concernant des constructions ou aménagements réalisés sans permis de construire :
1) le courrier que la préfecture de l'Isère a adressé à la mairie ;
2) le rapport établi à la suite de la visite de sa propriété.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Romain-de-Jalionas, estime que ces documents administratifs, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du courrier visé au point 1), de l'éventuelle occultation de mentions qui feraient apparaître, de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.