CADA · Avis — 23 avril 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lezennes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure :
1) les délibérations du conseil municipal instaurant cette taxe en 2011, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 ;
2) les arrêtés pris en application de ces délibérations ;
3) le recensement des enseignes et dispositifs publicitaires servant à l'établissement de cette taxe pour l'établissement du demandeur installé sur la commune depuis 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lezennes a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X X les documents mentionnés aux points 1) et 3) de la demande, dont elle a pu prendre connaissance. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces deux points. 

S'agissant des documents mentionnés au point de 2), qui seraient communicables à Maître X X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, la commission déduit de la réponse du maire de Lezennes qu'il n'existent pas. Elle déclare en conséquence également la demande sans objet sur le point 2), en tant qu'elle porte sur des documents inexistants.