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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151142
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleService départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher (SDIS 41) — Copie de tous les actes et de toutes les pièces relatifs à l'achat de six engins d'incendie par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loir-et-Cher à la société Génécomi.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher à sa demande de copie de tous les actes et de toutes les pièces relatifs à l'achat de six engins d'incendie par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loir-et-Cher à la société Génécomi. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3221-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel