CADAAvisRadiation
CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151145
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Mireval-Lauragais — Copie des cinq mises en demeure de radiation des cadres le concernant ainsi que du justificatif de leur notification respective.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval-Lauragais à sa demande de communication d'une copie des cinq mises en demeure de radiation des cadres le concernant ainsi que du justificatif de leur notification respective. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mireval-Lauragais a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 19 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151145
Données disponibles
- Texte intégral