CADA · Avis — 23 avril 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Coti-Chiavari à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier de notification du permis de construire PC 02A098110008 ainsi que l'accusé de réception adressés à Monsieur X ;
2) l'arrêté de transfert du permis de construire PC 02A098110008 délivré à X et X X en date du 13 juillet 2012 ;
3) l'arrêté de permis de construire modificatif PC 02A09811C008-1 en date du 26 décembre 20012 délivré à X et X X, modifiant l'implantation des constructions, des ouvertures ;
4) l'arrêté de permis de construire PC 02A09811C0049 en date du 18 juillet 2011 délivré à la SCI X X (parcelle n° 1805) ;
5) le courrier de notification adressé à la SCI X X, concernant le permis de construire PC 02A09811C0049 ainsi que l'accusé de réception ;
6) le courrier de notification adressé à la SCI X X concernant le permis de construire PC 02A0981100011 en date du 6 juin 2011, ainsi que l'accusé de réception .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coti-Chivari a informé la commission que les arrêtés sollicités, dont une copie a été communiquée à Maître X par courrier du 19 mars 2015, étaient notifiés aux pétitionnaires par courrier simple. La commission, qui constate que les documents non communiqués sont inexistants, ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.