CADA · Avis — 23 avril 2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le règlement intérieur de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires, en vigueur au 17 juillet 2014 ; 
2) les convocations adressées aux membres (titulaires et suppléants) de cette commission consultative paritaire en vue de la séance du 17 juillet 2014 ; 
3) la demande adressée par l'université à la fondation Fondaterra visant à ce qu'il soit mis fin, avant le terme prévu, à la mise à disposition de sa cliente auprès de ladite fondation (article 4 de la convention de mise à disposition en date du 1er juin 2013). 

En l'absence de réponse du président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère par ailleurs que le document visé au point 3) est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.