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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151282
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Menetou-Râtel — Consultation des plans et des factures des travaux effectués en septembre 2012 au lieu-dit La Forêt, notamment sur le chemin rural « La Ravière » traversant la route départementale 85.
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Texte intégral
Madame et Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Menetou-Râtel à sa demande de consultation des plans et des factures des travaux effectués en septembre 2012 au lieu-dit La Forêt, notamment sur le chemin rural « La Ravière » traversant la route départementale 85. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Menetou-Râtel a informé la commission qu'il a communiqué aux demandeurs, par courrier du 14 avril 2015, l'ensemble des documents existants et qui répondent à la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151282
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel