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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151302
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Trappes — Communication de l’entier dossier de son client.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trappes à sa demande de communication de l’entier dossier de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trappes a informé la commission, par courriel du 10 avril 2015, que le dossier sollicité a été adressé au demandeur par courrier recommandé. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel