CADAAvis
CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151303
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Bagnols-en-Forêt — Copie du document attestant de la date à laquelle une enquête publique a été diligentée afin de transférer les carraires en chemins ruraux, notamment, la date à laquelle la carraire n°13 a été modifiée et classée en chemin rural n°12.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie du document attestant de la date à laquelle une enquête publique a été diligentée afin de transférer les carraires en chemins ruraux, notamment, la date à laquelle la carraire n°13 a été modifiée et classée en chemin rural n°12. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagnols-en-Forêt a informé la commission que, le classement n'ayant pas été précédé d'une enquête, le document sollicité n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel