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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151323
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Belfort (DIRECCTE 90) — Communication du rapport établi par l'inspecteur du travail à la suite de l'enquête relative à ses conditions de travail.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Belfort à sa demande de communication du rapport établi par l'inspecteur du travail à la suite de l'enquête relative à ses conditions de travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que l'enquête réalisée n'avait pas donné lieu à l'établissement d'un rapport. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel