CADAAvis
CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151328
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Barbaira — Communication de la facture relative aux travaux de goudronnage sur l'entrée du chemin privé accédant au 1 chemin de la Roque réalisé par le syndicat intercommunal de cylindrage (SIC) le 19 décembre 2014.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Barbaira à sa demande de communication de la facture relative aux travaux de goudronnage sur l'entrée du chemin privé accédant au 1 chemin de la Roque réalisé par le syndicat intercommunal de cylindrage (SIC) le 19 décembre 2014. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Barbaira, prend note que les travaux ont été réalisés par le syndicat intercommunal de cylindrage et n'ont pas donné lieu à l'établissement de factures. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel