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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151330
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection des services départementaux de l'éducation nationale du Nord (DSDEN 59) — Consultation de son dossier administratif détenu par le bureau des gestions particulières.
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Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à sa demande de consultation de son dossier administratif détenu par le bureau des gestions particulières. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle avait invité l'intéressée, par lettre en date du 25 mars 2015, à venir consulter dans ses services l’intégralité de son dossier professionnel. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151330
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel