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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151335
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Bouches-du-Rhône — Copie de la décision de renouvellement du titre de séjour de Monsieur X X.
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Texte intégral
Monsieur X X ont a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à leur demande de communication d'une copie de la décision de renouvellement du titre de séjour de Monsieur X X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, la commission considère que ce document n'est communicable qu'à l'intéressé ou à toute personne mandatée par elle, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication aux demandeurs.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151335
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel