CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur X X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite de Madame X X, adjointe au maire en charge de l'action sociale et vice-présidente du centre communal d'action sociale, relatif à sa visite de l'hôtel de Paris, ayant eu lieu au mois de janvier 2014, afin de constater l'état des locaux. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation,en application des dispositions du II de l'article 6 de la même loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.