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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151341
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des affaires étrangères et du développement international — Communication du dossier concernant les demandes de visas pour les enfants mineurs de sa cliente, détenu par les services du consulat de France à Conakry.
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Texte intégral
Maître X X, conseil de Madame X X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier concernant les demandes de visas pour les enfants mineurs de sa cliente, détenu par les services du consulat de France à Conakry. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151341
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel