CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) l'arrêté portant l'attribution de 27 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui lui ont été octroyés à compter du 1er septembre 2010 ;
2) l'arrêté portant le retrait de 27 points de nouvelle bonification indiciaire qui lui ont été supprimés au mois de juillet 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où la NBI a été versée à tort à Monsieur X de 2010 à 2012 à la suite d'une erreur de liquidation qui n'a donné lieu à aucune prise d'arrêté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.