CADA · Avis — 23 avril 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) la décision de changement de tuteur prononcée par Monsieur X (IA-IPR de Lettres) le 15 mai 2013, relativement à la suspension temporaire du tutorat au collège Jean MARIOTTI décidée par Madame XXX X ;
2) le rapport de Monsieur X, chargé de mission, rédigé à la suite de la visite conseil du 1er juillet 2013 ;
3) le rapport bilan rédigé par Madame X ;
4) l'avis du jury académique sur l'intérêt d'un renouvellement de stage prononcé le 20 août 2013 ;
5) le rapport de stage en pratique accompagnée rédigé par Monsieur X, conseiller pédagogique en septembre 2013 au lycée Jules GARNIER ;
6) le rapport de stage en pratique accompagnée rédigé par Madame X, conseillère pédagogique en novembre 2013 au collège de Koné.

En l'absence de réponse du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables l'intéressée en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.