CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de copie des documents suivants pour les années 2009 à 2015:
1) l'ensemble des échanges réalisés entre la commune et la guinguette du Moulin Vert ;
2) les justificatifs des revenus et des avantages perçus par Monsieur X, adjoint au maire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Champigny-sur-Marne, estime que les documents visés au point 1) de la demande, qui sont relatifs à l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police municipale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des mentions ou pièces (telle la pièce jointe n°4), qui font apparaître, dans des conditions susceptibles de porter préjudice aux intéressés, le comportement de l'établissement et de son gérant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise, s'agissant de la pièce jointe n°5), que les mentions se rapportant aux bruits et nuisances sonores sont librement communicables en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission, qui comprend qu'il s'agit des délibérations du conseil municipal fixant le régime indemnitaire du maire et des adjoints de la commune, rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention manifestée par le maire de Champigny-sur-Marne de procéder prochainement à cette communication.