CADA · Avis — 23 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sallèles d'Aude à sa demande de communication du courrier de rappel à la loi adressé par le maire en juin ou juillet 2014 à ses voisins Monsieur X X et Madame X X, locataires d'une maison située au 3 rue des Remparts à Sallèles d'Aude, concernant l'interdiction d'occuper la voie publique. 

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sallèles, estime que le document sollicité fait nécessairement apparaître, de la part de ses destinataires, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication de ce courrier à Madame X.