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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151366
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de la Seine-Saint-Denis — Communication de l'intégralité des pièces de leur dossier à l'appui desquelles a été prise la décision de rejet de leur demande d'aide sociale.
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Texte intégral
Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de leur dossier à l'appui desquelles a été prise la décision de rejet de leur demande d'aide sociale. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables aux demandeurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151366
Données disponibles
- Texte intégral