CADAConseil
CADA · Conseil — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151375
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Courpière — Caractère communicable des plans de forage modifiés relatifs aux travaux de mise en sécurité d'un mur suite à son effondrement, à la société PACIFICA, agissant en qualité d'assureur de Monsieur X, copropriétaire d'une tour attenante à ce mur.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des plans de forage modifiés relatifs aux travaux de mise en sécurité d'un mur suite à son effondrement, à la société PACIFICA, agissant en qualité d'assureur de Monsieur X, copropriétaire d'une tour attenante à ce mur. La commission, qui note que la mairie de Courpière est maître d'ouvrage des travaux en cause, considère que les plans sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que la décision relative à la réalisation de ces travaux ait effectivement été prise. Dans le cas contraire, il s'agit de documents préparatoires non communicables.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151375
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel