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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151378
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de la Seine-Saint-Denis — Consultation de son entier dossier administratif.
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Texte intégral
Madame X, adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de son entier dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il avait invité Madame X, par courrier du 30 mars 2015, à venir consulter son dossier, assistée de son conseil, le 7 mai 2015. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel